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1. Identification
DRIVER CONNECT est un prestataire spécialisé dans les solutions numériques destinées aux professionnels du transport de personnes.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations fournies par DRIVER CONNECT.
2. Objet
DRIVER CONNECT propose notamment :
- Logiciel SaaS de gestion VTC et Taxi
- Application mobile Client
- Application mobile Chauffeur
- Site internet professionnel
- Hébergement
- Maintenance
- Référencement naturel (SEO)
- Référencement publicitaire (SEA)
- Outils de dispatch
- Réseau de chauffeurs
- Développements spécifiques
- Solutions de réservation en ligne
3. Acceptation
Toute commande, signature de devis, validation d’abonnement ou règlement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription.
4. Nature des services
Les services fournis par DRIVER CONNECT sont proposés sous forme de location et de licence d’utilisation.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation temporaire pendant la durée du contrat.
Le présent contrat ne constitue ni une vente, ni une cession de propriété intellectuelle.
5. Durée d’engagement
Sauf disposition particulière figurant sur le Bon de Commande, les contrats sont conclus pour une durée ferme de douze (12) mois.
Le paiement mensuel constitue une facilité de paiement et non une faculté de résiliation anticipée.
L’intégralité de la période d’engagement reste due.
6. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par le Client.
DRIVER CONNECT se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute nouvelle souscription ou renouvellement.
7. Facturation et paiement
Les paiements peuvent être réalisés par :
- Carte bancaire
- Stripe
- Prélèvement SEPA
- Virement bancaire
- Tout autre moyen accepté par DRIVER CONNECT
8. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- Suspension des services
- Suspension des applications
- Suspension du site internet
- Suspension de l’accès au logiciel
- Exigibilité immédiate des sommes restantes dues
9. Absence de remboursement
Aucune somme versée ne pourra être remboursée.
Toute période commencée est intégralement due.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’arrêt d’activité, fermeture de société, changement de projet, non-utilisation du service, insatisfaction commerciale ou résiliation anticipée.
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, respecter la réglementation applicable, disposer des assurances nécessaires, protéger ses identifiants d’accès et utiliser les services conformément à leur destination.
Le Client demeure seul responsable de ses activités.
11. Responsabilité
DRIVER CONNECT est soumis à une obligation de moyens.
Aucun résultat commercial n’est garanti.
Aucune garantie n’est donnée concernant le chiffre d’affaires, le nombre de réservations, le référencement Google, le positionnement SEO ou la rentabilité de l’activité.
La responsabilité totale de DRIVER CONNECT est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments techniques, graphiques et logiciels exploités par DRIVER CONNECT demeure sa propriété exclusive.
Cela comprend notamment les logiciels, codes sources, applications, interfaces, bases de données, développements, API, architectures techniques, automatisations, scripts, systèmes de réservation, algorithmes, outils de dispatch et systèmes réseau.
Aucun transfert de propriété n’est réalisé au profit du Client.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pendant la durée du contrat.
13. Noms de domaine
Sauf disposition contraire écrite figurant sur un devis ou un bon de commande, tout nom de domaine enregistré, réservé ou renouvelé par DRIVER CONNECT demeure sa propriété exclusive.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation du nom de domaine pendant la durée du contrat.
Les sommes versées par le Client ne constituent pas un achat du nom de domaine.
La résiliation du contrat n’entraîne aucun transfert automatique du nom de domaine.
14. Location des sites internet
Les sites internet fournis par DRIVER CONNECT sont mis à disposition dans le cadre d’un contrat de location.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation.
Le Client ne devient jamais propriétaire du site internet, de sa structure, de son code, de ses développements, de ses fonctionnalités, de son référencement, de ses optimisations techniques, de son architecture ou de ses automatisations.
La cessation du contrat entraîne automatiquement la fin du droit d’utilisation du site.
15. Applications mobiles
Les applications mobiles Android et iOS demeurent la propriété exclusive de DRIVER CONNECT.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’exploitation pendant la durée du contrat.
Aucun transfert de propriété n’est prévu.
16. Propriété des contenus du Client
Le Client demeure propriétaire de son logo, ses photographies, vidéos, documents et contenus commerciaux qu’il fournit.
Le Client autorise DRIVER CONNECT à utiliser ces éléments pour exécuter les prestations commandées.
17. Restitution des données
À l’issue du contrat, le Client peut demander la restitution de ses propres contenus.
Cette restitution n’inclut pas le site internet, les applications, les développements, les codes sources, les logiciels, les bases techniques, les noms de domaine appartenant à DRIVER CONNECT, les systèmes de réservation, les algorithmes, les outils réseau ou les automatisations.
18. Réseau DRIVER CONNECT
Les réseaux de chauffeurs, systèmes de mise en relation, méthodes de dispatch, algorithmes, bases de données réseau, automatisations et outils collaboratifs développés par DRIVER CONNECT demeurent sa propriété exclusive.
Le Client ne peut extraire, copier, reproduire, revendre ou réutiliser ces éléments après la fin du contrat.
19. Services tiers
Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers : Google, Apple, Stripe, SMS, hébergeurs et API partenaires.
DRIVER CONNECT ne peut être tenu responsable de leur indisponibilité.
20. Maintenance et disponibilité
DRIVER CONNECT s’efforce d’assurer la disponibilité des services.
Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour maintenance, mises à jour, sécurité ou évolutions techniques.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
21. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat.
Cette obligation perdure pendant cinq années après la fin du contrat.
22. Protection des données
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le RGPD.
23. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
24. Résiliation
Toute demande de résiliation devra être formulée par écrit.
La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues au titre de son engagement contractuel.
À l’issue de la période d’engagement, le Client pourra résilier avec un préavis de trente (30) jours.
25. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DRIVER CONNECT, sauf disposition légale contraire.